Acquérir une oeuvre

Mécénat et code des impôts


Dispositions légales destinées à encourager l’achat d’œuvres d’art par les entreprises soumises au Code des Impôts français.

Aux termes de l’article 238bis AB du Code Général des Impôts, les entreprises individuelles, commerciales, ou professions libérales qui achètent des œuvres d’artistes vivants bénéficient de dispositions fiscales avantageuses.

Des mesures spécifiques, très incitatives, ont été prises en faveur de l’art contemporain, du patrimoine, de la pratique musicale, du spectacle vivant, de la sauvegarde et de l’enrichissement des collections publiques.

 
Article 238 AB du Code Général des Impôts : Les entreprises qui achètent, à compter du 1erjanvier 2002, des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition.


La déduction possible est de 5 pour mille du chiffre d’affaires par année. Si le montant de l’acquisition est supérieur à la fraction de 5 pour mille pour l’année en cours, la déduction peut être étalée sur les quatre années suivantes.


Elle est ainsi entièrement financée par l’activité professionnelle et réduit d’autant l’assiette de l’Impôt. Pendant toute la période de déduction, les œuvres ainsi acquises doivent être exposées dans un lieu ouvert au public ou simplement aux salariés et/ou aux clients de l’entreprise, à l’exclusion des bureaux.


http://www.mecenat.culture.gouv.fr


Sont notamment considérées comme œuvres d’art :


Les photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.